Semaine 12 – France – Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Le 18 mars, l’administration fiscale a publié les directives d’application de cette taxe introduite à l’article 31 de la loi de finances rectificative (N° 2014-1655 du 29 décembre 2014).

Il s’agit d’une taxe dont la compétence de prélèvement est laissée aux communes dans les zones géographiques figurant à l’article 232 CGI (voir notre Newsletter septembre à décembre 2014, p. 10).