Semaine 12 – Suisse – Exonération de la TVA d’opérations réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation

L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 février (2C_1120/2013) porte plus particulièrement sur la question de l’exonération improprement dite de l’article 18 chapitre 11 litera d LTVA, à savoir l’exonération de services d’ordre organisationnel dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Le tribunal rappelle que l’exonération de prestations d’ordre organisationnel fournies à une institution nécessite que le prestataire soit membre de cette institution et que les prestations en question présentent un lien étroit avec la réalisation d’opérations d’éducation ou de formation proprement dites.

Pour la définition de ces conditions, il convient de se référer à la brochure n° 19 de l’Administration fédérale des contributions (610.540.19) et de l’Info TVA 20 du 3 janvier 2010.