Semaine 49/16 – Suisse – Intervention dans une procédure de recours ; restitution de la TVA

Par ses deux arrêts du 17 novembre, 2C_373/2016 et 2C_687/2016, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) avait déposés contre les décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral, respectivement des 10 mars et 29 juin, concernant sa demande d’intervenir dans la procédure de recours contre Billag SA initiée par des tiers pour obtenir la restitution de la TVA. Celle-ci se fondait sur le jugement du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 (2C_882/2014) excluant la redevance de radiotélévision de la TVA.

Le tribunal a jugé que :

– la décision entreprise, refusant la qualité de partie à la SSR, constituait bien pour celle-ci une décision finale partielle susceptible de recours ;

– cette intervention, n’étant pas expressément prévue par la procédure administrative fédérale, est néanmoins reconnue par la pratique et permet à des tiers, dont l’intérêt est touché par une décision, d’être intégrés dans une procédure et d’y participer ;

– pour participer à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, les personnes concernées doivent cependant prouver leur qualité de partie au sens des articles 6 et 48 PA, en relation avec l’article 37 LTAF. A teneur de l’article 48 PA, a qualité pour recourir quiconque :

– a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure  ou a été privé de la possibilité de le faire,

– est spécialement atteint par la décision attaquée, et

– a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

Pour le tribunal, la SSR a échoué à démontrer qu’elle était directement touchée par la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral : ce n’est pas la SSR mais l’OFCOM, en tant qu’office de la Confédération, qui est créancier de la redevance de réception ; la SSR n’est pas impliquée dans le rapport de TVA (entre l’AFC et l’OFCOM), quelles que soient les conséquences financières pour elle de la taxe prélevée à tort. La question de l’assujettissement à la TVA de la redevance de réception n’a pas de lien juridique direct avec celle de l’assujettissement à la TVA des prestations de l’OFCOM à la SSR, et encore moins avec celle de savoir si la SSR peut répercuter sur l’OFCOM la TVA qu’elle a à payer. Aussi, l’éventuelle obligation de restitution dans le rapport OFCOM/assujettis à la redevance est sans incidence directe sur la recourante.