Semaine 40 – Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel

Cette question a été récemment traitée dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin (voir notre communication du 20 août). Il s’agissait en l’espèce de l’imputation proportionnelle des déductions sociales, par opposition aux autres déductions faites de manière objective en l’absence de dispositions conventionnelles contraires.

En cas d’assujettissement limité des revenus d’un contribuable suisse (en l’espèce, par l’article 17 alinéa 1 CDI CH – F), ses versements de prévoyance professionnelle (3 a) sont-ils entièrement déductibles de la part du revenu imposable en Suisse, ou ne le sont-ils que proportionnellement ? En admettant le recours de l’Administration fiscale cantonale de Zurich, le Tribunal fédéral a jugé dans son arrêt du 27 août (2C_95/2015 ; 2C_96/2015) que ces contributions de prévoyance professionnelle ne sont déductibles en Suisse que proportionnellement, et cela indépendamment de leur éventuelle déductibilité fiscale à l’étranger.