Semaine 10/16 – Suisse – Restructuration en franchise d’impôt ; évasion fiscale

Dans son arrêt du 10 février (2C_960/2014), le Tribunal fédéral a confirmé que la transformation de la société en nom collectif en une société anonyme à laquelle la recourante avait procédé, avec reprise de l’intégralité des actifs et passifs, bénéficiait bien de la franchise d’impôt prévue aux articles 28 alinéa 1 b. StG/AG et 19 alinéa 1 b. LIFD.

 Il a cependant également confirmé les conclusions des instances inférieures qui avaient vu une évasion fiscale dans la cession, par la société anonyme à son actionnaire, pour le prix de CHF 324’000 comptabilisé comme prêt à l’actionnaire, d’une participation qui avait figuré au bilan de la société en nom collectif pour CHF 40’000 à la veille de la restructuration. Avec cette cession manifestement planifiée avant la restructuration, la recourante avait cherché à éviter l’impôt sur le transfert de cette participation de sa fortune commerciale à sa fortune privée.

 En toute logique, le tribunal a jugé que la date déterminante pour ce transfert était celle de la restructuration.