Semaine 45 – Suisse – Lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin)
Le 4 novembre, le Conseil fédéral a adopté les deux messages concernant cette nouvelle législation. Les deux projets reprennent les prescriptions prudentielles en vigueur et y intègrent certaines nouveautés.
Ainsi, la LSFin prévoit une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. La branche doit fixer les exigences minimales en la matière dans le cadre de l’autorégulation. Si le prestataire de services financiers n’est pas tenu de procéder à des vérifications lorsqu’il agit comme exécutant, il doit en revanche s’assurer que lorsqu’il dispense un conseil, celui-ci est en adéquation avec le profil du client établi selon une catégorisation proposée.
Le second projet de loi, sur les établissements financiers, vise à régler la surveillance différenciée selon qu’il s’agit de gestionnaires de fortune, de gestionnaires de fortune collective, de directions de fonds, ou de négociants en valeurs mobilières désormais désignés sous le terme de maisons de titres. La principale nouveauté est que les trustees seront dorénavant aussi soumis à une surveillance prudentielle en raison de l’administration des valeurs patrimoniales qui leur incombe, et, partant, seront soumis au contrôle d’un organisme de surveillance indépendant, lui-même surveillé par la FINMA.