Semaine 4/17 – Etats-Unis – Elargissement de l’obligation de déclaration aux « single-member LLCs »

Le 13 décembre dernier est entrée en vigueur la réglementation TD 9796 de l’IRS imposant l’obligation à des entités américaines fiscalement transparentes, détenues entièrement, directement ou indirectement, par des non résidents, de se soumettre aux dispositions du § 6038A IRC (déclaration par le formulaire 5472) déjà en vigueur pour les sociétés américaines avec un actionnariat étranger de plus de 25%. La première déclaration doit être faite pour l’année fiscale commençant dès le 1er janvier 2017 et finissant dès le 13 décembre 2017, sous peine d’amende d’US$ 10,000.- au moins.

Sont évidemment visés les investisseurs étrangers utilisant les LLC américaines pour des investissements, immobiliers ou financiers notamment, aux Etats-Unis de manière anonyme. En effet, la ratio legis est « to enhance the United States’ compliance with international standards of transparency and exchange of information for tax purposes and will strengthen the enforcement of U.S. tax laws”….

…sauf que, entre la déclaration à des fins internes et l’échange international de ces informations, il y a un lien qui nous échappe à l’état actuel des engagements internationaux des Etats-Unis dont le renforcement sous la nouvelle administration républicaine peut par ailleurs être considéré comme peu probable.