Semaine 41 – France – Imposition de la succession de parts de SCI monégasques

Le 2 octobre, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu sa décision No. 14-14256. Elle a rejeté le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes concernant l’imposition en France, dans le cadre de la succession d’un résident monégasque, des parts de SCI monégasques avec des immeubles en France.

La cour a jugé que quand bien même l’article 2 alinéa 2 de la Convention du 1er avril 1950 entre la France et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale laisse à l’Etat de situation la question de savoir si un bien a le caractère immobilier, l’article 6 alinéa a) de celle-ci attribue clairement le pouvoir d’imposer, notamment des parts sociales, à l’Etat de résidence du de cujus.

Le pouvoir d’imposer ayant ainsi été dénié à la France, le recours à des SCI monégasques par des résidents locaux pour détenir des immeubles en France reste pleinement d’actualité.